Paquet Suisse-UE : les membres de l’Assemblée fédérale autorisés à consulter les textes des accords
Berne, 14.05.2025 — Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser les membres des Chambres fédérales à consulter, sur demande, les textes des accords négociés avec l’UE, tenant ainsi compte de l’intérêt particulier des parlementaires pour ce dossier. Il entend lancer la procédure de consultation avant la pause estivale. À ce moment-là, il prévoit de publier dans les trois langues officielles les textes des accords, la législation de mise en œuvre correspondante ainsi que les mesures d’accompagnement sur le plan suisse.