Le Conseil fédéral définit des lignes directrices pour élargir l’approvisionnement en dispositifs médicaux
Berne, 30.04.2025 — Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a pris acte des travaux en cours dans la mise en œuvre de la motion 20.3211, qui vise à permettre la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime législatif non-européen. Pour assurer un approvisionnement suffisant en dispositifs médicaux et garantir la sécurité des patients, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices et déléguera les contrôles à des organismes privés.