Le Conseil fédéral met en consultation le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Berne, 20.06.2025 — Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).