Accord de libre-échange actualisé avec l’Ukraine : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Berne, 12.11.2025 — Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.
L'Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l'Est. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE en 2012, le commerce bilatéral de marchandises n'a cessé de croître jusqu'au début de l'agression militaire russe le 24 février 2022, atteignant un volume de plus de 800 millions de francs en 2021. En outre, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. La coopération internationale de la Suisse est présente en Ukraine depuis les années 1990. Depuis lors, elle soutient les efforts de réforme dans le pays. Avec l’accord de libre-échange actualisé, signé le 8 avril 2025 à Kiev, la Suisse manifeste sa solidarité avec l’Ukraine – aussi en vue de l’engagement humanitaire et de reconstruction, que le Conseil fédéral poursuit avec une multitude d’instruments, y inclus un accord relatif à la reconstruction du pays actuellement en consultation.
L’accord actualisé remplace l’accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) et l’Ukraine, en vigueur depuis 2012, pour combler des lacunes dans plusieurs domaines. Les domaines actualisés sont le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine et la facilitation des échanges, les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics ainsi que les dispositions finales générales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant le commerce électronique, le commerce et le développement durable, les petites et moyennes entreprises et la coopération technique. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence ainsi que les dispositions institutionnelles et le règlement des différends n'ont pas été révisés. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.
Grâce à la modernisation de l’accord, la quasi-totalité des exportations suisses vers l’Ukraine sera désormais exemptée de droits de douane (99,9%). En outre, l’ALE permet d’accroître la sécurité juridique, d’améliorer la stabilité des relations économiques bilatérales et de renforcer la coopération entre les autorités.
Les Chambres fédérales devraient traiter le message lors de leur session de printemps ou d’été 2026, ce qui permettrait une entrée en vigueur de l’accord début 2027.
Message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine