Droit voisin des médias : le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
Berne, 20.06.2025 — Le projet de loi prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de médias.