L’autorité parentale figurera au registre des habitants
Berne, 19.09.2025 — Les autorités doivent pouvoir facilement savoir qui exerce l’autorité parentale, cette information sera donc saisie à l’avenir dans les registres des habitants. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil (CC) en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. Afin que les services des habitants disposent toujours de données à jour, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités de migration auront l’obligation de communiquer le régime de l’autorité parentale. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.