Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie
Berne, 26.11.2025 — Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Les 97 prises de position reçues lors de la consultation organisée entre avril et juillet 2025 ont conduit à des modifications dans le projet. En raison des résultats de cette consultation, le Conseil fédéral renonce à introduire un plafonnement pour les aides financières aux installations participant à l’offensive solaire et une limite supérieure pour les coûts imputables dans les contributions d’investissement pour les projets hydroélectriques.
Principales nouvelles règles applicables à partir de 2026
Objectifs intermédiaires jusqu’en 2030 pour la production d’électricité renouvelable : les énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doivent contribuer à la production d’électricité en Suisse à hauteur de 35 térawattheures (TWh) d’ici 2035 et de 45 TWh d’ici 2050. Ces objectifs sont définis dans la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. L’ordonnance sur l’énergie prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs intermédiaires pour ce développement. La valeur cible fixée pour 2030 s’élève à 23 TWh au total. Les installations photovoltaïques doivent y contribuer à hauteur de 18,7 TWh et les éoliennes à hauteur de 2,3 TWh. Le reste doit principalement provenir des centrales électriques à bois, des installations de biogaz et des usines d’incinération des ordures ménagères et, dans la mesure du possible, de la géothermie.
Bonus pour l’électricité hivernale alloué pour les installations photovoltaïques : un bonus pour l’électricité hivernale est introduit pour les nouvelles grandes installations photovoltaïques d’une puissance d’au moins 100 kW exploitées à partir du 1er janvier 2026. Il remplace le bonus d’altitude en vigueur depuis 2023. L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables règle le calcul du bonus pour l’électricité hivernale dans les différents instruments d’encouragement tels que la rétribution unique, la prime de marché flottante et les enchères.
Coûts de l’assainissement des installations hydroélectriques frontalières : environ 20 installations hydroélectriques frontalières doivent être assainies ces prochaines années pour répondre aux exigences dans les domaines des éclusées, du charriage et de la migration des poissons. Les coûts de ces mesures sont remboursés. Ils sont financés par le fonds national alimenté par le supplément réseau. Une disposition de l’ordonnance sur l’énergie précise que la part des coûts dépassant la part de souveraineté suisse ne sera pas remboursée pour les centrales hydroélectriques frontalières. Ce principe s’applique aux demandes d’assainissement déposées après l’entrée en vigueur de cette disposition.
Accès aux données de mesure et aux données de référence : l’accès aux données de mesure et aux données de référence des consommateurs finaux ainsi qu’aux données de référence des gestionnaires de réseau de distribution est inscrit dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et dans l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. L’Approvisionnement économique du pays (AEP) ainsi que l’Association des entreprises électriques suisses (AES) et l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL) ont accès à ces informations. Afin de garantir la protection des données, les données transmises aux hautes écoles à des fins de recherche seront anonymisées et celles transmises aux autorités cantonales seront protégées par pseudonymisation.
Liens
Communiqué de presse du 14 avril 2025 : Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie