Le Conseil fédéral adopte la modification de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Berne, 26.11.2025 — Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Lors de la session d’automne 2025, les Chambres fédérales ont approuvé l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) qui avait été adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette extension comprend non seulement une mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD), mais également le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 dans la mesure où le délai référendaire contre les modifications correspondantes de la LEAR expire sans avoir été utilisé.
La nouvelle version de l’OEAR règle notamment les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs en matière de déclaration, de diligence raisonnable et d’enregistrement, et précise leurs critères de rattachement à la Suisse. En outre, les associations, les fondations ainsi que leurs comptes tomberont dorénavant directement dans le champ d’application de la NCD, bien qu’une exemption de l’EAR soit possible lorsque certaines conditions, définies dans la version révisée de l’OEAR, sont remplies. Enfin, la nouvelle version de l’OEAR contient désormais des dispositions transitoires destinées à faciliter la mise en œuvre par les milieux concernés du CDC et de la NCD modifiée.
Le 3 novembre 2025, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a suspendu les délibérations concernant les États partenaires avec lesquels la Suisse envisage d’échanger des données conformément au CDC. Par conséquent, le CDC ne sera pas mise en œuvre comme prévu au 1er janvier 2026, mais au moins un an plus tard. C’est pourquoi, lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a également décidé que les dispositions relatives aux crypto-actifs prévues dans la LEAR et l’OEAR ne s’appliqueraient pas en 2026.