Pas d’obligation supplémentaire en matière de révision pour les entreprises proches de la Confédération
Berne, 05.11.2025 — Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel à des organes de révision soumis à la surveillance de l’État pour contrôler leurs activités. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans ce domaine. Il a décidé de renoncer au projet législatif prévu lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Conformément au droit en vigueur, les entreprises proches de la Confédération ne sont assujetties à un contrôle par un organe de révision soumis à la surveillance de l’État que si elles sont simultanément des sociétés d’intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner si certaines entreprises proches de la Confédération devraient à l’avenir être considérées comme des sociétés d’intérêt public (postulat 19.4389). Pour les entreprises concernées, cela signifierait qu’elles devraient faire contrôler régulièrement leur comptabilité et leurs activités par un organe de révision soumis à la surveillance de l’État.
Dans le rapport rédigé en exécution du postulat précité, le Conseil fédéral avait conclu que la loi devrait indiquer clairement quelles entreprises proches de la Confédération sont tenues de faire appel à un organe de révision soumis au contrôle de l’État. Il a donc chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet législatif en la matière. Les travaux entrepris ont toutefois montré que presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont déjà choisi des entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État ou le Contrôle fédéral des finances comme organe de révision. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’adapter le droit en la matière. Il a donc décidé de renoncer au projet en question lors de sa séance du 5 novembre 2025.