Le Conseil fédéral ajuste la durée d’indemnisation en cas de changement de statut des personnes admises à titre provisoire
Berne, 28.05.2025 — Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.