Vers une actualisation ciblée du droit de la propriété par étages
Berne, 20.9.2024 - Les dispositions relatives à la propriété par étages ont besoin d’être modernisées. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code civil. Celui-ci prévoit des adaptations ponctuelles destinées à mieux couvrir les besoins des copropriétaires, tout en comblant certaines lacunes pour assurer une meilleure sécurité du droit.