Durant la semaine du 8 au 12 janvier 2007, les stations de radio locales francophones Radio Fribourg, RTN, One FM, Lausanne FM et Rhône FM ont diffusé plusieurs fois par jour des spots publicitaires de l'organisation faîtière de la branche des assureurs maladie en Suisse « Santésuisse ». D'une durée oscillant entre 50 et 95 secondes, les quatre spots en question étaient réalisés sous forme d'interviews et des questions d'actualité concernant l'assurance-maladie obligatoire des soins, comme par exemple la problématique liée aux coûts fort élevés des primes d'assurance-maladie, y étaient abordées. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déposé une plainte contre la diffusion de ces quatre spots.

L'AIEP a admis que les spots en question, qui abordaient des thèmes liés aux aspects essentiels de la politique en matière de santé et touchant l'assurance-maladie obligatoire des soins, avaient bien un caractère politique. L'Autorité a relevé que la publicité politique était inadmissible lorsqu'elle visait l'objet même d'une votation populaire et qu'elle était diffusée dans le cadre de la campagne correspondante.

De notoriété, la votation populaire relative à l'initiative « pour une caisse-maladie unique et sociale » a eu lieu le 11 mars 2007. Bien que les spots incriminés ne se réfèrent pas explicitement à cette votation, les discussions concernaient l'objet principal de la votation, ainsi que les enjeux liés à l'initiative en question, telle la concurrence entre les caisses-maladie ou la hausse des primes d'assurance. De tels spots publicitaires constituaient indirectement une recommandation de vote à propos de la caisse unique.

Au moment de la diffusion des spots de « Santésuisse », la campagne relative à la votation sur l'initiative « Pour une caisse unique » battait son plein. D'ailleurs, le Conseil fédéral avait réaffirmé sa position en la matière l'année précédente et les comités qui s'étaient constitués avaient déjà fait part de leur point de vue respectif. Pour ces motifs, l'AIEP a statué, à l'unanimité, que les quatre spots que « Santésuisse » avait fait diffuser en janvier 2007 constituait bien, au cas particulier, de la propagande politique inadmissible. La décision de l'AIEP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision, l'AIEP n'est plus compétente pour statuer sur des plaintes visant le contenu de spots publicitaires. Les cas concernant la publicité politique seront désormais tranchés par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Dans le cas particulier, c'est la première fois que le DETEC faisait usage de son droit de recours, soit de la faculté qui lui est accordée de saisir directement l'AIEP par le biais d'une plainte. Contrairement aux autres autorités, le DETEC peut déposer une plainte auprès de l'AIEP sans être touché dans son domaine d'activité et sans passer devant l'organe de médiation.

Interdiction de la propagande politique sur les ondes de radio locales