Suite à l'ouverture du marché des colis le 1er janvier 2004, les opérateurs privés doivent être au bénéfice d'une concession s'ils transportent des colis jusqu'à 20 kg ou des envois de la poste aux lettres à destination de l'étranger pour le compte de tiers. Si l'entreprise réalise avec ces prestations un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, elle a juste l'obligation de s'annoncer. Une concession est octroyée à l'entreprise qui remplit les conditions financières et logistiques et garantit le respect des conditions de travail usuelles de la branche. Les entreprises proposant uniquement des services de messagerie ou express ne sont pas tenues de demander une concession. La Poste suisse est également libérée de cette obligation, étant donné que la loi l'oblige à fournir des services dans le secteur des colis et à transporter les lettres à destination de l'étranger.

Les concessionnaires sont des opérateurs importants et connus ainsi que des petites et moyennes entreprises. On trouve également des entreprises du secteur de la logistique, opérationnelles avant tout dans le domaine des services libres non soumis à concession (p. ex. les services express) qui offrent accessoirement des prestations soumises à concession.

Respecter les salaires usuels de la branche

L'autorité de régulation postale a vérifié que ces demandes respectent les conditions d'octroi de la concession, avant de les soumettre à l'autorité concédante (DETEC). Il s'est avéré que les concessionnaires respectent les conditions de travail usuelles de la branche (structure des salaires, temps de travail et vacances). De manière générale, les opérateurs privés offrent de bonnes conditions de travail. Tous garantissent un salaire annuel minimum (brut) de 40 000 francs aux employés majeurs travaillant à plein temps. Pour la plupart, ils offrent même un salaire minimum nettement plus élevé. La majorité des entreprises sont également plus généreuses concernant les vacances, proposant des solutions dépassant le minimum légal.

Par ailleurs, les entreprises s'engagent à imposer également à leurs sous-traitants les conditions d'octroi de la concession, notamment les conditions de travail usuelles de la branche. L'entreprise DPD (Suisse) SA a été le premier opérateur postal privé à inscrire lesdites conditions dans une nouvelle convention collective de travail (CCT), également contraignante pour les sous-traitants. Les partenaires sociaux ont ainsi négocié une convention qui soutient la comparaison concernant les critères clés que sont le salaire minimal, le temps de travail et les vacances et qui satisfait donc aux exigences concernant les conditions de travail usuelles de la branche.

Octroyer des concessions pour éviter le dumping social

L'autorité concédante et l'autorité de régulation postale considèrent qu'une étape positive a ainsi été franchie dans l'instauration d'une véritable culture du dialogue entre les partenaires sociaux, et notamment de la part des opérateurs privés, alors que le marché postal se libéralise. L'octroi de concessions doit entre autres permettre d'éviter le dumping social.

Les entreprises qui souhaitent se lancer sur le marché devront dorénavant adresser leur demande au moins quatre mois avant le début de leurs activités soumises à concession. Elles seront punissables si elles transportent, sans concession, des colis jusqu'à 20 kg et / ou des envois de la poste aux lettres à destination de l'étranger pour le compte de tiers. La liste des entreprises soumises à concession ou à l'obligation d'annoncer est publiée sur le site internet: www.postreg.admin.ch .

Transport des colis: treize concurrents de la Poste obtiennent une concession