La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts - Le DFJP ouvre une procédure de consultation
Berne, 20.10.2004 - Compte tenu de l'importance croissante qu'ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005.