Davantage de sécurité juridique pour les affaires liées aux trusts - Le Conseil fédéral adopte un message portant approbation de la Convention de La Haye sur les trusts
Berne, 5.12.2005 - Le Conseil fédéral veut créer une base juridique sûre pour les affaires liées aux trusts, qui sont en pleine expansion. A cette fin, il a adopté, vendredi, le message sur la ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.