Révision de la loi sur les cartels: Seconde consultation
Berne, 30.3.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert le 30 mars 2011 la seconde consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), complémentaire à la première de 2010. Il donne ainsi suite à l'adoption de la motion Schweiger, qui vise à équilibrer le dispositif des sanctions et à le rendre plus efficace. La procédure de consultation court jusqu'au 6 juillet 2011.