Combler les lacunes légales au niveau de l'exécution des mesures d'accompagnement
Berne, 6.7.2011 - Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fonctionnent bien pour l'essentiel. Elles doivent toutefois être complétées dans certains domaines. Le Conseil fédéral a chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie (DFE) de prendre des mesures pour lutter contre l'indépendance fictive. En outre, les possibilités d'exécution des contrats-types de travail et des conventions collectives de travail doivent être améliorées. Le chef du DFE, Johann N. Schneider Ammann, a présenté une requête en ce sens au Conseil fédéral. Ce dernier traite, par ailleurs différentes questions qui se posent plus largement dans le domaine de la libre circulation des personnes et de l’immigration. Il élabore dans la foulée les mesures qui conviennent en la matière.