Biens à double usage: répression plus sévère des infractions
Berne, 24.8.2011 - Le 24 août 2011, le Conseil fédéral a décidé de durcir l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB). La modification instaure des sanctions plus sévères en cas de violation de la déclaration obligatoire ou d’une interdiction d’exporter des biens qui, sans entrer dans le champ d’application des mesures internationales de contrôle des exportations, pourraient être destinés à un programme d’armes de destruction massive. Selon les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 15 septembre 2011, la violation de l’OCB sera punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs.