Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels
Berne, 23.9.2011 - Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Il a autorisé aujourd’hui le DFE à mener, début octobre, une consultation sous la forme d’une conférence en vue de l’adaptation nécessaire de l’art. 5 de la loi sur les cartels. Ce projet, qui s’inscrit dans le contexte du franc fort, entend contrebalancer la répercussion insuffisante des gains de change.