Libre circulation des personnes: Mise en consultation du projet de modification des mesures d’accompagnement
Berne, 23.9.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert le 23 septembre 2011 la procédure de consultation pour l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Les modifications de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (Ldét) et de la loi fédérale du 26 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doivent permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Les nouvelles dispositions visent en particulier à renforcer la lutte contre l’indépendance fictive et à optimiser l’application des contrats-types de travail et des conventions collectives.