Une vingtaine de représentants des associations économiques, des cantons, des communes et de l'administration fédérale ont concentré leur discussion sur trois thèmes: la simplification de la TVA, l'harmonisation du droit de la construction et de l'aménagement du territoire ainsi que les procédures de douane électronique. Ces thèmes prioritaires font partie des 20 mesures arrêtées par le Conseil fédéral suite à l'adoption du rapport «Allégement administratif des entreprises: bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015» le 24 août dernier. Le but de la table ronde était de promouvoir le dialogue entre les partenaires concernés et de favoriser une concrétisation rapide des mesures portant sur l'allégement administratif des entreprises.

Parmi les propositions discutées, les participants ont souligné en particulier la nécessité de l'introduction d'un taux unique de TVA et de la suppression de la plupart des exceptions. L'importance de cette mesure en faveur des PME est indiscutable. Cet objet est entre les mains du Parlement.

En ce qui concerne le droit de la construction et de l'aménagement du territoire, il a été rappelé que ce domaine est du ressort des cantons. Il a néanmoins été reconnu que la Confédération peut jouer un rôle de catalyseur vis-à-vis des cantons. Les participants considèrent qu'une harmonisation formelle des réglementations et procédures cantonales accroîtrait la sécurité du droit pour les entreprises et diminuerait les charges administratives en la matière. Les représentants ont salué les efforts entrepris par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) dans le cadre du projet Reference eGov, qui vise à soutenir les cantons dans la fourniture des prestations publiques sous forme électronique - notamment pour ce qui est des procédures d'octroi des permis de construire.

Enfin, tous les participants étaient d'avis que la problématique du franc fort augmente la nécessité de simplifier les procédures douanières. Pour atteindre cet objectif, il convient de mettre le plus rapidement possible une interface internet interactive à la disposition des PME.

Le 24 août 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l'allégement administratif des entreprises et tiré un bilan positif de la mise en œuvre des mesures décidées en 2006. Parmi ces 125 mesures, 115 ont été réalisées, partiellement réalisées ou entamées.

Le Conseil fédéral estime que débarrasser les entreprises des charges administratives superflues est une tâche permanente qui s'inscrit dans la politique de croissance et qui incombe non seulement à la Confédération, mais aussi au Parlement, aux cantons, aux communes et à l'économie.

Le chef du DFE convoque une table ronde sur l’allégement administratif