Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels
Berne, 16.11.2011 - Le Conseil fédéral a fixé, le 16 novembre 2011, le cadre de la révision de la loi sur les cartels (LCart): il est prévu de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.