Le Conseil fédéral optimise les prescriptions d’exécution visant à éliminer les entraves techniques au commerce
Berne, 16.11.2011 - La modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui introduit le principe «Cassis de Dijon», est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Afin d’optimiser son exécution, le Conseil fédéral a arrêté, le 16 novembre 2011, des adaptations techniques relatives à l’ordonnance d’exécution (ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr).