Franchise douanière pour certains produits des technologies de l'information
Berne, 23.11.2011 - Le 23 novembre 2011 le Conseil fédéral a décidé d'accorder la franchise douanière pour les imprimantes multifonctionnelles, les écrans plats, les décodeurs, les câbles de télécommunication et certains écouteurs à partir du 1er janvier 2012. Par cette modification il répond à ses obligations internationales dans le cadre de l'OMC.