Impact des mesures d'accompagnement sur les espaces économiques transfrontaliers
Berne, 9.12.2011 - Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté un rapport portant sur l'impact des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (ALCP) sur les espaces économiques transfrontaliers, répondant ainsi au postulat Müller. Ce dernier chargeait en effet le Conseil fédéral d'examiner la question et d'indiquer des possibilités d'amélioration. Un renforcement des mesures d'accompagnement étant déjà prévu, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans le sens du postulat Müller.