Allégements fiscaux en application de la loi fédérale sur la politique régionale: la délimitation des zones d’application
Berne, 9.12.2011 - Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du Département fédéral de l’économie (DFE) «Allégements fiscaux en application de la loi fédérale sur la politique régionale: la délimitation des zones d’application». Le rapport est publié sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)