Pour la première fois, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) pour la branche du travail temporaire. L'extension du champ d'application s'applique aux entreprises de location de services d'une certaine taille ainsi qu'aux travailleurs loués par ces entreprises.

L'extension du champ d'application est applicable même si une autre CCT s'applique à une entreprise locataire de services. Si l'autre CCT est une CCT étendue ou une CCT mentionnée dans l'annexe 1 de la CTT de la branche du travail temporaire, cette dernière reprend les dispositions de l'autre CCT sur les salaires, le temps de travail, les vacances, les jours fériés ainsi que les éventuelles dispositions sur la retraite-vieillesse flexible.

Les entreprises de location de services doivent verser aux travailleurs loués un salaire horaire minimal se situant entre 16,46 francs et 23,59 francs si aucune autre CCT ne s'applique. La CCT de la branche de la location de services prévoit un temps de travail hebdomadaire normal de 42 heures, cinq semaines de vacances pour les travailleurs âgés d'au moins 50 ans révolus ainsi qu'une assurance perte de gains.

L'extension du champ d'application s'applique à toutes les entreprises qui sont titulaires d'une autorisation de location de services, qui sont assurées auprès de la SUVA et qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'au moins 1 200 000 francs par année civile. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA (126 000 francs) ainsi que les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchements de travailler du directeur de l'entreprise ou pics de travail).

L'extension du champ d'application entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Un délai transitoire de trois mois est prévu afin que les entreprises puissent s'adapter à la nouvelle situation. Les organes d'exécution de la CCT de la branche du travail temporaire ne peuvent pas prononcer de peines conventionnelles, ni mettre des frais de contrôle à la charge des employeurs en cas d'éventuelles infractions à la CCT pendant ce délai transitoire.

Le Conseil fédéral étend le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire