La loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s'est globalement révélée une base solide pour appliquer les sanctions internationales. Cela étant, la pratique a mis en lumière un potentiel d'amélioration ponctuel.

Par décision du 18 juin 2010, le Conseil fédéral a dès lors chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de mettre en consultation une modification de la LEmb. Le projet mis en consultation visait à garantir l'efficacité de l'assistance administrative internationale dans le domaine des embargos, ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments. Parmi ceux-ci, signalons l'extension du champ d'application matériel de la LEmb (possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales), l'extension du champ d'application territorial de la LEmb à des actes commis à l'étranger (extraterritorialité), la mise en place d'une exclusion de peine et de la responsabilité lorsque les mesures de coercition ont été appliquées de bonne foi, et diverses adaptations des dispositions pénales. La procédure courrait jusqu'au 11 octobre 2010; elle a donné lieu à 43 avis.

Les principaux éléments du projet ont été vivement critiqués par les participants à la consultation, si bien qu'ils ne rassembleront probablement pas la majorité. L'exclusion des voies de droit lors de la communication d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière d'embargo a été particulièrement mal reçue. Les détracteurs de la disposition envisagée ont notamment mis en avant qu'une exclusion des voies de droit serait en contradiction avec les garanties générales de procédure inscrites dans la Constitution et porterait atteinte de manière démesurée aux droits fondamentaux des personnes concernées.

L'extension du champ d'application territorial de la loi à certains actes commis à l'étranger n'a pas non plus été acceptée. Plusieurs participants ont relevé que, selon les règles énoncées dans la partie générale du code pénal, l'application du principe d'extraterritorialité exigerait normalement une double incrimination. Ils ont par ailleurs ajouté que le principe de territorialité est profondément ancré dans le droit administratif, et qu'il convient par conséquent de le conserver. Les autres propositions de modification, moins controversées, revêtent une moindre importance.

Adapter le projet pour tenir compte des critiques s'avère impossible. D'éventuels compromis avaient déjà été envisagés dans le rapport explicatif sur la procédure de consultation, mais avaient été rejetés parce qu'ils ne permettraient pas d'atteindre le but visé. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'y a pas eu, ces dernières années, de problème majeur lié à l'octroi de l'assistance administrative internationale au titre de la loi sur les embargos. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de mettre un terme aux travaux visant à modifier la LEmb, et de ne pas rédiger de message à l'attention des Chambres fédérales.

Loi sur les embargos: il n’y aura pas de révision