Extension et adaptation de l’accord avec l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Berne, 20.12.2011 - Aujourd’hui, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’accord de reconnaissance mutuelle (AMR Suisse-CE) conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I: le champ d’application de l’accord a été étendu à un nouveau chapitre sur les installations de transport à câbles et les références légales ont été mises à jour. Cette modification entre en vigueur aujourd’hui.