Modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
Berne, 2.3.2012 - Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de modification prévoit l'introduction de nouvelles possibilités de sanction contre l'indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. Ces nouvelles sanctions doivent permettre de combler certaines lacunes constatées dans la législation actuelle relative aux mesures d’accompagnement et de rendre plus efficace l'exécution de ces mesures.