Interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux
Berne, 10.7.2012 - La décision de portée générale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qui a été publiée dans la feuille fédérale le 24 avril 2012 (FF 2012 4314-4315) interdit la mise sur le marché (vente, location, etc.) de dispositifs de coupe à fléaux pour débrousailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles en Suisse. Elle est entrée en force le 24 mai 2012.