Extension de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Suisse et l’UE
Berne, 17.12.2012 - Le 17 décembre 2012, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont inclu dans l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM Suisse-UE) un nouveau chapitre sur les explosifs à usage civil. Cet accord a été conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I. Le chapitre de l’ARM Suisse-UE relatif aux jouets a par ailleurs été mis à jour. Les modifications entrent en vigueur aujourd’hui.