Suisse-UE : actualisation des prix de référence des produits agricoles transformés
Berne, 19.12.2012 - Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé le projet de décision du comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. Le projet prévoit la mise à jour, avec effet au 1er février 2013, des prix de référence figurant dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés.