Toutes les entreprises de transport ferroviaires (ETF) doivent pouvoir accéder à des conditions techniques et économiques équivalentes et sans discrimination au réseau ferroviaire suisse. La réforme des chemins de fer 2.2, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, a doté la CACF de compétences accrues lui permettant de surveiller activement la concurrence ainsi que de détecter et d'empêcher toute mesure discriminatoire.

La commission peut dorénavant, si elle soupçonne un cas de discrimination dans l'accès au réseau ferroviaire suisse, ouvrir une enquête d'office. Dans le cadre des coopérations internationales, elle surveille les décisions prises par les gestionnaires de l'infrastructure des corridors de fret internationaux et qui concernent les infrastructures suisses.

Durant l'année sous revue, la CACF a axé sa surveillance notamment sur la fixation des prix du sillon et sur l'attribution des sillons. Elle a contrôlé par des sondages l'attribution par Sillon Suisse SA des quelque 14 500 sillons demandés dans l'horaire 2014. Elle n'a cependant constaté aucune irrégularité. Parallèlement, elle a étudié les moyens de renforcer encore le suivi du processus d'attribution des sillons.

La réforme des chemins de fer 2.2 a permis de lancer la mise en place d'un monitoring axé sur les risques de discrimination spécifiques.

Afin de coordonner le traitement des projets, quatre unités ont été créées: Droit, Surveillance de la non-discrimination et Sillon Suisse, Surveillance de la concurrence, et Affaires internationales. Un nouveau code de conduite garantit l'indépendance de la CACF prévue par la Constitution.

Une surveillance active, efficace et cohérente de la concurrence est une condition essentielle de la réalisation des objectifs de la réforme des chemins de fer 2.2. Si l'on veut garantir l'accès non discriminatoire à une infrastructure monopolistique et fortement utilisée, il faudra élargir les compétences du régulateur parallèlement aux réformes et libéralisations futures du marché ferroviaire suisse.

Corridors de fret européens

Dans le trafic international, l'attribution des sillons des corridors de fret européens est assurée par un guichet unique, le Corridor One-Stop-Shop. La Suisse est concernée par les corridors de fret 1 et 2. La CACF a activement participé à l'élaboration des accords de coopération des organismes de contrôle. Elle est seule compétente pour statuer sur des actions ou des recours émanant d'ETF en rapport avec les corridors de fret internationaux lorsqu'il s'agit de se prononcer sur des conflits d'utilisation concernant le réseau ferroviaire suisse.

En 2014, nous disposerons des premières expériences avec l'attribution des sillons sur les corridors de fret européens. La CACF est tenue de coopérer avec les autres régulateurs européens, l'objectif étant de coordonner le contrôle et la surveillance de l'attribution des sillons sur ces corridors et de faciliter ainsi l'exploitation des corridors de fret internationaux.

Le rapport annuel 2013 de la CACF est publié sur le site www.ske.admin.ch.

La CACF

La CACF se veut une autorité compétente, efficace, indépendante et proactive de surveillance de l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle est le tribunal compétent en cas de litige lié à l'accès au réseau. En tant que telle, elle fournit une contribution importante à l'excellente qualité du système ferroviaire suisse. Elle veille au respect des conditions-cadres garantissant une concurrence loyale sur le réseau ferroviaire.

Les sept membres de la commission sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants de l'industrie ferroviaire. La CACF est présidée par Patrizia Danioth Halter, licenciée en droit, avocate et notaire, LL.M., Altdorf. Le secrétariat de la CACF, dirigé par Santina Bevington, licenciée en droit, soutient les activités de la commission.

Accès non discriminatoire au réseau ferroviaire activement contrôlé