Politique régionale: audition relative au projet d’ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux
Berne, 28.1.2016 - Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a lancé aujourd’hui une procédure d’audition relative au projet d’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. L’ordonnance contient les dispositions d’exécution du DEFR relatives à l’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. La procédure prendra fin le 4 avril 2016.