Le Conseil fédéral adopte le message portant approbation de la Convention de l’ONU sur la transparence
Berne, 20.4.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message portant approbation de la Convention de l’ONU sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, un ensemble de règles de procédure applicables aux différends portant sur des investissements à l’étranger. La convention étend les règles sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux accords de promotion et protection des investissements existants. Cela signifie notamment que les arbitrages entre investisseurs et États seront accessibles au public. La Convention sur la transparence répond ainsi à des attentes politiques formulées à plusieurs reprises ces dernières années, en Suisse également.