Le Conseil fédéral entend simplifier l’exécution des mesures d’accompagnement
Berne, 18.5.2016 - Le Conseil fédéral entend simplifier l’exécution des mesures d’accompagnement. Le 18 mai 2016, il a décidé de demander au Parlement de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe réglant la notification et les mesures probatoires dans le cadre de la procédure administrative. Cette décision est liée à celles qu’il a prises le 4 mars 2016 sur la lutte contre les abus sur le marché du travail.