Adaptation ponctuelle de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Berne, 18.5.2016 - Lors de sa séance du 18 mai 2016, le Conseil fédéral a décidé de modifier ponctuellement l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Certains critères de la procédure d’autorisation concernant le commerce des biens à double usage ont été adaptés, ce qui facilite les transactions concernées. Parallèlement à la décision du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté, le 17 mai 2016, les annexes 6 et 7 de l’ordonnance. Ces deux modifications entrent en vigueur le 18 mai 2016, à 18 heures.