Ouverture de la procédure de consultation sur la mise en œuvre de la décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation
Berne, 30.9.2016 - Aux termes de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi de décembre 2015, les subventions à l’exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d’ici fin 2020. Les contributions suisses à l’exportation versées selon la « loi chocolatière » sont également touchées par cette interdiction. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR d’ouvrir la procédure de consultation portant sur un paquet de mesures destinées à mettre en œuvre la décision de l’OMC.