Assurance-chômage : révision de l’Ordonnance SIPAC
Berne, 26.10.2016 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’Ordonnance sur les systèmes d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC). Cette dernière est maintenant conforme à la règlementation actuelle relative aux bases de données électroniques