Biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles : empêcher les abus
Berne, 27.6.2018 - Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message prévoyant une adaptation de la loi sur le contrôle des biens. L’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles, limitée à quatre ans, sera ainsi intégrée dans le droit ordinaire.