Transaction judiciaire entre le SECO et Digital Sourcing ApS, anciennement Lux International Sales ApS
Berne, 23.10.2018 - À la suite de l’action civile engagée le 29 juin 2017 par le SECO devant le Tribunal de commerce du canton de Berne contre Digital Sourcing ApS, anciennement Lux International Sales ApS, les parties ont conclu une transaction judiciaire le 18 / 24 juillet 2018. Aussi la cour bernoise a-t-elle rayé du rôle la procédure civile devenue sans objet.