Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le frein à la réglementation
Berne, 10.12.2018 - Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Frein à la réglementation : possibilités et limites de différents modèles et approches ». Ce rapport passe en revue plusieurs modèles de frein à la réglementation et met en lumière les opportunités et les risques qu’ils présentent. Le Conseil fédéral mise surtout sur la transparence du processus législatif.