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Publié le 29 mai 2019

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect

Berne, 29.5.2019 - Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). Il est d’avis que les interventions sur le marché demandées par l’initiative vont trop loin, mais reconnaît toutefois la nécessité d’agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesuré que l’initiative et vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d’acquisition plus élevés ou de refus de livraison.