Initiative pour des prix équitables : entrée en vigueur du contre-projet indirect
Berne, 17.9.2021 - Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » adopté par le Parlement au 1er janvier 2022. Le contre-projet prévoit des modifications de la loi fédérale sur les cartels et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.