Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 17.11.2021 - Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.