Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la modification de la loi sur le cinéma
Berne, 8.3.2022 - Le 15 mai 2022, le peuple se prononcera sur la modification de la loi sur le cinéma, sous réserve que le référendum ait aussi formellement abouti. Cette modification prévoit que les services de streaming, à l’instar des chaînes privées de télévision suisses, investissent 4% de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique nationale. Ils devront aussi réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Avec cette modification de la loi, le Conseil fédéral et le Parlement entendent combler une lacune créée par la transition numérique, remédier à l’inégalité de traitement entre chaînes de télévision et service de streaming et contribuer à la diversité culturelle de l’offre numérique.