Loi sur les cartels et marché automobile : le Conseil fédéral annonce l’entrée en vigueur d’une ordonnance
Berne, 28.6.2023 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 l’entrée en vigueur d’une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile. L’ordonnance vise à garantir une meilleure sécurité dans l’interprétation de la loi sur les cartels sur le marché automobile, à empêcher les accords nuisibles à la concurrence et à éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile.