Loi sur les cartels : éviter le cloisonnement du marché automobile
Berne, 29.11.2023 - Le Conseil fédéral entend empêcher les accords nuisibles à la concurrence et éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Le 29 novembre 2023, il a adopté à cet effet une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto). L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.