Le Comité mixte a procédé à un état des lieux concernant la mise en œuvre de l’accord. A cette occasion, la délégation suisse, conduite par Christophe Perritaz, chef du secteur Mesures non tarifaires du SECO, a rappelé qu’en conséquence de l’absence d’actualisation du chapitre relatif aux dispositifs médicaux de l’ARM, les fournisseurs de dispositifs médicaux établis en Suisse ne profitent plus des allégements. Elle a réitéré son appel pour une mise à jour de l’accord dans ce domaine. Les délégations se sont par ailleurs entretenues sur les développements de la législation dans les secteurs des machines, des produits de construction et des jouets.

Les parties ont également évoqué les propositions de réglementations de l’UE concernant l’intelligence artificielle et la cybersécurité. Ces propositions de règlementations de l’UE sont susceptibles de concerner plusieurs secteurs couverts par l’ARM. Les deux parties ont ensuite échangé sur les développements de la politique économique extérieure dans les domaines couverts par l’ARM.

Accès facilité au marché
Conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I, l’ARM repose sur l’équivalence entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE. L’accord contribue à l’élimination des entraves au commerce. Il permet d’éviter la duplication de certificats et la fabrication de séries de produits différentes pour le marché suisse et celui de l’UE. Cet accès facilité au marché réduit les coûts et renforce les chaînes de production et de distribution transfrontalières. La coopération avec les autorités des Etats membres de l’UE permet de réduire la charge administrative pour les entreprises des deux côtés de la frontière.

Les vingt secteurs couverts par l’ARM, dont les dispositifs médicaux, les machines et les produits de construction, représentaient en 2022 environ deux tiers des échanges de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Ils représentaient un volume d’exportations de la Suisse vers l’UE de plus de 90 milliards de francs et un volume d’importations de l’UE de plus de 85 milliards de francs. Ces chiffres incluent les produits pharmaceutiques et chimiques, pour lesquels seule une partie de l’évaluation de la conformité est couverte par l’accord (« Bonnes pratiques de fabrication » et « Bonnes pratiques de laboratoires »).

ARM Suisse-UE : réunion du Comité mixte